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Auteur |
GROB, Renaud | SAINT-CHAFFRAY, Olivier (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
930 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
91721 |
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Cet article commente les arrêts du Tribunal administratif de Lille du 1er décembre 2005 (n° 03-4190 et n° 04-4632) et les met en perspective avec les aménagements apportés par les lois de finances rectificative pour 2005 et de loi de finances pour 2006, ainsi que l'instruction 4 H-4-07 du 21 mars 2007. Sommaire : 1- La définition du contrôle de fait 2- L'appréciation du controle dans le temps
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EFFET DE LEVIER | CONTROLE BUDGETAIRE | FUSION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Instruction administrative du 21 mars 2007, BOI 4 H-4-07 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005. Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/03/2007 |
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